6 sept. 2018

6 septembre 2018

 

Par Furon Yann Varc'h » 06 sept. 2018 14:08

Rapport d'étude sur le point d'ancrage du nouveau Dael dans l'Histoire.
  • 18 mars 2017 (3ème Tenue, Plouay)
    • 1- La reconnaissance en droit international
      2- La reconnaissance de la Bretagne
      3- Breizh, colonie française?
      4- Signer & ratifier des textes internationaux
      5- Adhérer à des organisations internationales
Introduction

Autant le réveil du Parlement de Bretagne est une chance, autant sa tâche est ardue et bien du temps s’écoulera avant que l’on ne puisse constater les premiers résultats probants pour notre Bretagne.
Si notre dévotion à notre mère patrie, nos convictions, notre opiniâtreté et notre enthousiasme sont une certitude, il en est tout autant pour :
  • L’immobilisme de nos voisins français. C’est de bonne guerre, ils défendent leur République et son système.
  • La non-indépendance des médias français conjuguée à l’apathie alarmante de la population bretonne constitue un écueil qu’il est vital de contourner rapidement si l’on veut que notre communication puisse conscientiser, puis entraîner vers Daël, chaque mois passant des poignées de sympathisants qui se reprendraient à rêver.
  • L’absence de finances, le nerf de la guerre.
  • L’absence de personnalités bretonnes médiatiques. Atout permettant rapidement d’emmener derrière elles des fanges de la population, et pas seulement bretonne, on ne peut cependant pas les blâmer, pour l’heure. Connaissant la difficulté des Bretons à s’unir derrière un projet commun, quelle personnalité accepterait d’attacher son nom à une entité sortie tout juste de son cocon ?
  • Notre histoire oubliée. Plus de cinq siècles se sont écoulés depuis la disparition de nos principales institutions. Conjugué à la « lobotomisation » étatique, notre histoire paraît pour beaucoup très loin, aux antipodes de leurs préoccupations quotidiennes. Combien de militants bretons n’ont-ils pas entendu qu’il fallait cesser d’être tourné vers le passé et regarder devant ? En réveillant une de ces institutions, nous allons devoir répondre à la question : peut-on refaire du neuf en dépoussiérant du vieux ?

I - A LA RECHERCHE D'ASSISES HISTORIQUES POUR DAEL ?

Chacun sait que le Daël, d’aujourd’hui n’est pas le Parlement de Bretagne tel qu’il l’était autrefois. Antan, il y en eût dix, ainsi Pontivy disposait de son Parlement tout comme Nantes ou Rennes. Aussi appelés « Sénéchaussées », ces Parlements retrouvent leurs similaires dans les Cours d’Appel d’aujourd’hui. Yann Vleiz ar C’hunff rappela lors de son intervention à Lanrodec (déc. 2016) que KAD allait continuer de réveiller les institutions endormies et que les prochaines années seraient dédiées au réveil de la Haute Cour de Justice (Parlement juridique ou Chambre Haute). Ne confondons jamais législatif et juridique, il en va du sens même que l’on veut donner à la démocratie.

Dès lors que nous nous référons aux institutions bretonnes, nous ne pouvons repartir de zéro et inventer, ne serait-ce parce que nous avons propension – et qui d’autre pour le faire ? – à défendre et revendiquer des intérêts qui sortent du cadre législatif auquel se dédie normalement un Parlement. La réintégration de la Loire-Atlantique dans ses frontières historiques et la spoliation du Traité de janvier 1499, entre autres, sont autant de sujets qu’il nous appartient, au plus vite, de traiter.

I.A - Nos fondations historiques
  • La très ancienne coutume de Bretagne, le Droit breton
  • Nos anciennes institutions : Parlement (Chambre basse ou Parlement général), Etats de Bretagne (Chambre Haute), Chancellerie, Cour des Comptes, Archives etc.
Ces institutions reposaient sur une Constitution ! Laquelle de ces institutions trouverait sa place dans la Bretagne de demain?
Où devons-nous ancrer notre « starting-bloc » dans les couloirs du temps ?
  • 1) L’avant janv. 1499 ?
    Cette éventualité nous interdirait toute référence aux droits que nous confèrent justement ce traité international. Cependant, nous disposons de plusieurs textes primordiaux qui définissent des bases importantes sur lesquelles nous pourrions nous appuyer.
    Le texte relatif à la Création du Parlement de 1485 (22 sept.) extrait du registre de la Chancellerie de François II est à ce titre intéressant car il s’inscrit dans une logique purement bretonne, à un point tel qu’il était difficile aux juristes français de l’époque de le comprendre.
  • 2) L’avant 1532 ?
    L’après immédiat de 1532 ? En moins de cinquante ans, notre voisin envahisseur aura détruit toutes nos institutions antiques…
  • 3) L’avant 1789 ?
    Depuis 1485, aucune Constitution n’a établi en Droit les contours juridiques des institutions dites parlementaires, ni des Etats de Bretagne.
    Si le Duc prenait ses attributions des Etats, inversement, ces derniers prenaient les leurs auprès du Duc. Pendant plus de trois siècles, les Etats de Bretagne ont perduré et fondé leur propre coutume administrative existentielle. Fonctionnant dans l’attente d’un Duc, ils attendent un retour au statut antérieur à l’édit de 1532.

I.B - Définition d’une Constitution

La Constitution, c’est l’ensemble des règles, des usages, des lois et des textes qui définissent généralement:
  • Les organes de l’Etat ou acteurs : gouvernement, chef de l’Etat, Parlement,
  • Les pouvoirs et prérogatives des institutions étatiques,
  • Le fonctionnement de ces institutions les unes par rapport aux autres,
  • Les règles de l’administration judiciaire,
  • La question internationale, diplomatie, traités internationaux,
  • Les droits fondamentaux du citoyen.

Une Constitution écrite ?
Utile il est de rappeler à la majorité de nos électeurs qu’il n’est point besoin de disposer d’une Constitution écrite pour avoir une Constitution. C’est le cas actuellement au Royaume-Uni (entre autres) comme ce fut le cas de la Bretagne. La Constitution de ces Etats, repose sur les coutumes appliquées depuis longtemps, le droit coutumier.
 
« N’a force et autorité de loi (en Bretagne), que ce qui est établi et ordonné par les Ducs, siégeant en leur Parlement, avec l’avis des Etats – ou de la majorité de leurs membres »
Docteur Louis Mélennec
.


II - LA RECONNAISSANCE EN DROIT INTERNATIONAL

Définition de l’encyclopédie Universalis
Acte juridique par lequel un État prend acte de l'existence de certains faits (État ou gouvernement nouveaux, situation, traité) et déclare ou admet implicitement qu'ils lui sont opposables. L'objet de la reconnaissance est variable et dépend des situations reconnues. La reconnaissance d'État est l'acte par lequel un État constate un faisceau de faits qui sont les conditions d'existence d'un autre État et manifeste la volonté de le considérer comme membre de la société internationale. La reconnaissance de gouvernement est, à la différence, l'acte par lequel un État reconnaît l'autorité politique qui a pris le pouvoir dans un État après une révolution ou un coup d'État, et qui a prouvé qu'elle pouvait se maintenir (par exemple : reconnaissance par la France du régime franquiste en 1939 ou de la république populaire de Chine par la Grande-Bretagne, la Suisse et la Norvège en 1950, d'Israël par les États-Unis en 1949). Quant à la reconnaissance d'indépendance, elle est l'acte par lequel un État reconnaît l'existence, comme État indépendant, d'un État dont le statut international a été modifié ou d'un État nouveau issu du démembrement d'un État déjà existant. La reconnaissance comme nation est une notion née au cours de la Première Guerre mondiale et qui a été utilisée pour donner appui à certains mouvements nationaux (mouvements sécessionnistes tchèques et polonais). Il y a lieu également de distinguer diverses formes plus particulières : la reconnaissance de belligérance, acte par lequel un État tiers se borne à enregistrer l'existence d'une insurrection réussie et qui aboutit à un pouvoir de fait sur une partie du territoire concerné ; la reconnaissance d'insurgés, acte pris par le gouvernement contre lequel luttent les insurgés et consistant à leur accorder certains droits ; la reconnaissance enfin d'une règle de droit, d'une situation (par exemple, une frontière).


La reconnaissance en droit international revêt deux formes : la reconnaissance juridique et la reconnaissance politique. Cette reconnaissance peut concerner un Etat ou un Gouvernement.

Il n’existe pas en droit international d’autorité universellement reconnue. Le cas des Nations Unies paraît être une exception, mais force est de constater que sans l’aval de la majorité des Etats qui en sont membres, il est utopique de croire que l’O.N.U accordera à Breizh le statut d’Etat et l’imposer aux autres, comme ce fut le cas d’Israël.
De plus, les théoriciens n’ont pas défini de différences claires entre la reconnaissance juridique et la reconnaissance politique…


IIA – RECONNAISSANCE JURIDIQUE D’UN ETAT

Etant donné qu’il n’existe pas d‘autorité internationale, la notion d’Etat reste subjective. Ainsi, une communauté se déclarant Etat, se prétendant donc sujet du droit international, pourrait donc donner le titre d’Etat à une ville, à une province.
Il existe cependant trois grands traits communs aux Etats.

1) Caractéristiques communes à tous les Etats

Un Etat doit comprendre :
  • 1 – Une communauté dirigée par un ordre juridique centralisé, investi du pouvoir de contrainte. Cet ordre juridique vient de la Constitution. Cette dernière prévoit une « centralisation » plus ou moins grande par la force, impliquant la coercition.
  • 2 – Un pouvoir juridique effectif s’exerçant sur un territoire déterminé.
  • 3 – Un Etat, entraînant la notion d’indépendance. L’Etat ne peut être sous le contrôle d’une autre communauté.
Breizh peut-elle prétendre au statut d’Etat sachant qu’elle ne remplit à ce jour, aucun de ces trois critères ?

2) Qui pour reconnaître un Etat ?

Définition de la reconnaissance d’un Etat en droit international :
« La reconnaissance est l’acte par elquel un Etat, constatant l’existence de certains faits (un Etat nouveau, un gouvernement, une situation, un traité, etc…), déclare ou admet implicitement qu’il les considère comme des éléments sur lesquels seront établis ses rapports juridiques, cela avec les modalités explicites ou implicites que peut comporter cette reconnaissance. »
Dictionnaire de la terminologie du Droit International, Sirey, 1960



La reconnaissance juridique d’un Etat doit être faite par la communauté qui la compose. Problème pour Breizh : si son territoire défini est celui de la Bretagne historique, sa population ne peut servir de base pour définir notre communauté actuelle, elle est dans sa grande majorité à l’opposé de ceux qui prétendent à la libération de Breizh.

Puisqu’il n’existe pas d’autorité internationale suprême, notre reconnaissance du point de vue juridique passe par les sujets concernés par ce droit : les autres Etats. C’est à chacun des Etats de constater l’existence dans notre communauté bretonne des composantes de la notion d’Etat (cf I.A).
Si un Etat reconnaît juridiquement Breizh comme Etat, cette reconnaissance n’est que subjective car elle n’appartient qu’à lui seul : cette reconnaissance ne sera relative qu’entre cet Etat et Breizh. Elle constitue un acte constitutif de droit.

3) L’Organisation des Nations Unies
La reconnaissance d’un Etat peut être faite directement par un organisme international. En la matière, la référence est : les Nations Unies.
Elle a compétence à reconnaître une communauté comme Etat. Dans ce cas de figure, le droit international reconnaîtrait directement Breizh comme Etat. Seulement voilà : cette reconnaissance ne peut être que relative aux Etats membres de l’organisation, autrement dit, la majorité des Etats de la planète. Breizh n’est pas Israël !

Le cas d’Israël est intéressant sa reconnaissance juridique vînt des Nations Unies. Cette reconnaissance induit qu’elle est force contraignante pour tous les membres de l’organisation. Elle ne peut par contre exercer de reconnaissance tacite, les communautés ou Etats ne faisant pas partie de l’ONU.
Exemple : la communauté chinoise communiste, non-membre de l’ONU, ne reconnaît pas la Chine nationaliste qui elle est membre de l’organisation.


Question pour Breizh : Nation sans Etat, et donc de fait non-membre des Nations Unies, peut décider de ne pas reconnaître la France comme Etat, ne serait-ce parce qu’elle est force occupante de son territoire historique, qu’elle spolie le seul traité viable qui liait les deux Etats en 1498 etc.

4)Nécessité de cette reconnaissance juridique
Dès lors que Breizh possèdera les éléments constitutifs d’un Etat, cette reconnaissance est-elle nécessaire ?
Le simple effet de posséder ces éléments, soumettra Breizh au droit international.
Une non-reconnaissance de Breizh ne constitue pas une violation de ses droits. Seul le non-respect des exigences du droit international constituerait une violation de ce dernier. Il y aurait violation dès que ne serait pas respectée la règle coutumière internationale, laquelle exige qu’un Etat soit un ordre juridique coercitif efficace et indépendant.
De même, le droit international peut être violé par la spoliation du droit d’un Etat existant, en reconnaissant comme Etat, la communauté séparatiste d’une province fédérée de cet Etat, alors que celui-ci possède encore un pouvoir coercitif efficace sur cette province.

Quid de Breizh ? Nous sommes cette communauté séparatiste de la France. Pour exemple, le Cameroun, en reconnaissant Breizh comme Etat, violerait de facto le droit international, la France, Etat reconnu, exerçant son pouvoir sur notre dite province.
La non-reconnaissance juridique d’un Etat ne constitue pas une violation du droit international. A contrario, la reconnaissance juridique prématurée d’une communauté, peut constituer la « violation d’une coutume internationalement reconnue ou encore les droits d’un Etat ».

5)Modalités de la reconnaissance juridique
La reconnaissance juridique d’un Etat ne peut être conditionnelle. Un droit ne peut être soumis à des conditions. Juridiquement, on ne peut que reconnaître ou refuser de reconnaître un Etat.
La déclaration de reconnaissance ne peut contenir de conditions affectant le fait juridqiue reconnu. Quand bien même il y aurait une condition, et que celle-ci serait acceptée par la communauté, sa violation ne pourrait justifier le retrait de la reconnaissance.
Reconnaissance expresse et reconnaissance tacite :
Reconnaissance expresse : si elle résulte d’un acte officiel. Cet acte ne peut être un traité (réservé entre deux Etats).
Reconnaissance tacite : si un Etat entretient avec une autre communauté des relations diplomatiques normales ou lorsqu’il entretient avec elle des relations juridiques.


IIB– RECONNAISSANCE POLITIQUE D’UN ETAT

II.A – La reconnaissance juridique de fait
La reconnaissance politique d’un Etat implique de fait la reconnaissance juridique.
Définition de la politique en droit international :
La politique « désigne tout ce qui concerne l’Etat ou une organisation internationale considérée dans ses buts et fonctions les plus généraux, son organisation administrative, économique, sociale, culturelle et juridique. »
Dictionnaire Sirey 1960

Un Etat, a une pensée et une organisation politiques. Sa reconnaissance induit qu’il ait été reconnu juridiquement.



II.B – Nature de la reconnaissance politique
Elle se traduit par la volonté d’entretenir avec l’Etat reconnu des relations normales entre Etats. Elles peuvent être diplomatiques, culturelles, économiques…
Cette reconnaissance n’entraîne pas de facto la formation de droits. Elle est une déclaration de faits.
Si la reconnaissance politique implique de fait la reconnaissance juridique, l’inverse est impossible ; exemple de l’Espagne et de l’U.R.S.S :
Avant la révolution espagnole, l’Espagne reconnaissait juridiquement et politiquement l’U.R.S.S. Après la révolution, elle cessa d’entretenir avec l’U.R.S.S des relations économico-politiques : fin de la reconnaissance politique mais la reconnaissance juridique mutuelle des deux Etats demeura.
La reconnaissance politique dépend strictement des intérêts de l’Etat qui l’accorde…

II.C – Modalités
A l’opposé de la reconnaissance juridique, la reconnaissance politique peut comporter des conditions, exemple :
La Russie peut exiger de Breizh la protection des minorités nationales russes résidant ens es frontières historiques. La cessation de cette protection entraînerait une rupture des relations.
La reconnaissance politique est toujours « de facto » ; elle est conditionnée par l’opportunisme politique.





III – Reconnaissance d’un Gouvernement

Définition d’un gouvernement en droit international :
Le gouvernement est un individu ou groupe d’individus agissant au nom de l’Etat dans ses relations internationales. Il est en quelques sortes, l’ordre juridiquer coercitif, efficace et suprême de l’Etat.

Pour être apte à devenir un Etat, une communauté doit posséder un ordre juridique coercitif et efficace. La reconnaissance constitutive en soi d’un Etat par un autre implique conséquemment la reconnaissance juridique de son gouvernement, i.e de son ordre juridique coercitif et efficace.
Constater qu’un individu ou un groupe d’individu est actuellement le gouvernement d’un Etat, constitue la reconnaissance juridique du gouvernement. Au sens du droit international, cette reconnaissance juridique du gouvernement est constitutive de droit.
La reconnaissance d’un gouvernement ne peut être conditionnelle, u acte juridique ne pouvant l’être.
Elle est avant tout politique et ne constitue aucun droit.
Elle peut par contre être conditionnée ; exemple : Cuba et les Etats-Unis.
La condition de « démocratie » étant non-remplie par Cuba, entraîna l’absence de relations politiques avec les Etats-Unis, sans que cette rupture ait signifié une non(reconnaissance juridique de Cuba.






IV – Autres reconnaissances

Les mêmes principes de reconnaissance juridique et de reconnaissance politique valent pour la reconnaissance de :
• Gouvernement en exil,
• Gouvernement locaux,
• Nations,
• Insurtgés.

  • ************
    SECTION II
    ************


LA RECONNAISSANCE DE LA BRETAGNE

Quelles sont nos possibilités? Sur quel levier peut-on compter au regard du droit international pour appuyer notre cause auprès des instances internationales? Que nous manque t-il? La jurisprudence peut-elle contribuer à nourrir notre propos?

I – Critères définissant un Etat

Partant du droit international, Breizh, pour pouvoir prétendre au statut d’Etat, doit impérativement réunir ces trois éléments constitutifs :
• Un territoire déterminé,
• Une communauté,
• Un gouvenement, une capacité à entrer en relation avec d'autres Etats.

A ces trois conditions, une quatrième pourrait être ajoutée: une population permanente. Intégrée dans le critère du territoire déterminé, la Convention de Montévidéo (26 déc. 1933) mentionnait ce quatrième critère dans l'article premier.
L’existence de de Breizh en qualité d’Etat résulte alors d’une constation de fait et non d’u_ne procédure formelle organisée par le droit international.

1) Le Territoire

Par territoire, il est attendu à ce que Breizh dispose d’une assise spatiale sur laquelle l’Etat breton exerce sa souveraineté. Il est identifiable, ses frontières sont celles qui correspondent à celles de la Bretagne historique, celles-là même dont elle jouissait alors qu’elle était un Etat-Nation jusqu’en 1532.
Le critère de l'intégrité territoriale intègre l'inviolabilité des frontières établies. La prise en compte des minorités nationales et des droits de l'home bouleverse cette inviolabilité: le respect des minorités nationales devient un critère à part entière et toute entité étatique en formation se doit de le respecter pour peu qu'elle veulent parvenir au statut d'Etat.
A retenir: si une entités parvenue à la qualité d'Etat vient à contrevenir aux droits des minorités nationales ou aux droitsd e l'homme, elle peut perdre tout ou partie de sa souveraineté et laisser place à une nouvelle entité (cf le cas tibétain).

2) La Communauté bretonne

De même que pour son territoire, la population de Breizh est clairement identifiée. Le droit international n’exige pas que la population soit stable ou homogène.
Par contre, peut-on considérer que la communauté bretonne est la même que la population résidant en ses frontières ?
Doit-on considérer dans un premier temps que la communauté bretonne ne correspond qu’à celle qui est consciente de son identité ?
Peut-on considérer que toute la population résidant sur le territoire breton appartient à la communauté bretonne dès lors que la perte d’identité est induite par des années d’occupation, de révisionnisme et de négationnisme par l’Etat français ?


3) Le gouvernement

Selon le droit international, peut-être considérer comme gouvernement, un individu ou un groupe d’individu agissant au nom de l’Etat dans des relations internationales. En qualité de gouvernement, il est attendu que la communauté bretonne soit dirigée par un ordre juridique centralisé, investi du pouvoir de contrainte : notre Constitution.
Si Daël Breizh peut être considérée pour l’heure qu’une association d’individus, dès lors que la Constitution sera élaborée, Daël Breizh se sera dotée de cet outil requis pour asseoir ce pouvoir de contrainte.
La résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies en 1970 mentionne que tout Etat possède le « droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel, sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat » : il appartient à la communauté bretonne de choisir quel type d’Etat il choisit pour Breizh et quel type de Constitution il la dotera.
Faut-il repartir depuis la dernière Constitution de Bretagne (22 sept. 1485) ?
Faut-il intégrer le droit coutumier breton après l’avoir réactualiser ?

Quand bien même Breizh remplirait les critères qui lui permettrait de prétendre au statut d'Etat, partant du droit international abordé en section I, sa reconnaissance (juridique et politique) est conditionnée par la décision de chaque Etat d'aprécier ces critères, ou pas. En pareil cas, cette thèse n'a qu'une portée déclarative, un acte unilatéral, laissé à la discrétion des Etats.

II - Le principe de non-ingérence & notion de peuple

1) Le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des autres Etats

La résolution 2625 (XXV) précise l'interdiction de l'intervention d'un Etat dans les luttes intestines d'un Etat tiers. Guerres civiles, guerres de sécession, sont, par le droit international, considérées commes des affaires internes d'un Etat.
Le simple principe du respect de la souverainté et de l'intégrité territoriale d'un Etat interdit donc à tout pays tiers d'intervenir par un appui aux sécessionistes. Ces Etats tiers ne peuvent reconnaître un Etat sécessionniste uniquement si, celui-ci triomphe. Ne reste que la reconnaissance prématurée.




2) Le non-recours à al force et le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Charte des Nations Unies, chapitre premier:
Art.2.4: « Les membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies».


Les Résolutions 2625 (XXV) du 24 oct. 1970 et 42/22 de l'AG/NU du 18 nov. 1987 renforcent l'efficacité du principe d'abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales.


3) La notion de Peuple

Bien que le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est défendus dans plusieurs textes, il n'existe pas, en droit international, de définition précise de la notion de peuple.
Le préambule de la Charte des NU et les articles 1.2 et 55 souligne seulement le caractère représentatif de ces peuples par leur gouvernement respectif.

voir aussi:
  • Résolution 2625 (XXV) de l'AG/NU donnant liberté à chaque Etat de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel.
  • Résolution 1514 (XV) de l'AG/NU du 14 décembre 1960 sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
    « Tous les peuples ont le droit de libre détermination ; en vertu de ce droit ils déterminent librement leur statut politique » .
    Envisagé dans la perspective de la décolonisation en tant que droit à l'indépendance, à la libération, à la sécession, le droit des peuples est en voie d'être considéré comme celui des peuples de décider du régime politique au sein de l'Etat. Il devient alors un droit à la démocratie.
    C'est une liberté des individus pris collectivement dans le cadre du peuple. Sur le plan politique cette liberté des peuples s'exprime dans le cadre de leur autonomie de détermination par le choix du régime politique. Parlant du choix, allusion est faite à la faculté d'option selon que les aspirations profondes l'exigent. Ainsi il appartient aux peuples de déterminer librement qui sont leurs dirigeants et quelle politique interne comme externe devront-ils adopter, de quelle manière devront fonctionner les institutions politiques. Comme pour dire la libre, ou l'autodétermination interne est un droit du peuple, qui par lui détermine sa politique qui sera en application pour lui par ses représentants : le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple comme pour paraphraser le président américain Abraham Lincoln. C'est le droit à la démocratie.
  • Résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 sur la Déclaration sur la souveraineté permanente des peuples et des Nations sur les ressources naturelles.
  • Résolution 2200 (XXI) sur les pactes internationaux relatif aux droits civils et politiques, économique et sociaux du 16 décembre 1966. Ces pactes énoncent tous aux articles 1er le principe de l'autodétermination des peuples : « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».
  • Résolution 3281 (XXIX) sur la Charte des droits et devoirs économiques des Etats du 12 décembre 1974.
  • Article 20 de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et du Peuple (CADHDP)
    « Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l'autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu'il a librement choisie
    Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination en recourant à tous moyens reconnus par la communauté internationale »
« La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangère est contraire à la Charte des Nations Unies ».

« La création d'un Etat souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un Etat indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par le peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même ».

« Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits. Rien ne peut justifier la domination d'un peuple par un autre ».

« Tous les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination en recourant à tous les moyens reconnus par la communauté internationale ».

Il découle de ces dispositions que le principe de l'autodétermination externe ressort directement du principe de l'égalité souveraine des Etats.
De l'égalité des Etats découle l'égalité des peuples. Aucun peuple n'est supérieur à un autre, et ne peut injoncter sur aucun autre peuple. Tous les peuples du monde ont des droits égaux, et aucun de ceci ne peut s'ingérer dans les affaires : la disposition libre de ses richesses par exemple. Seul le peuple est en droit de déterminer son statut politique interne sans qu'un autre peuple, même par ses représentants, ne puisse y émettre un avis pou un commandement. Malgré cette égalité, les peuples devront mutuellement échanger. C'est l'indépendance qui l'expression de coopération.


III - La Jurisprudence

Des exemples témoignent que cette discrétion peut dépendre d'un contexte particulier, essentiellement politique. Il peut même arriver que des entités, non encore formées en tant qu'Etats, soient reconnues pourtant en tant que tels. Ce fut notamment le cas dans le contexte de la décolonisation.
A l'inverse, des Etats remplissant de fait les trois conditions coutumières, peuvent ne pas être reconnus en tant qu'Etat. C'est le cas de Taïwan, en raison de la politique des deux Chine (cf en février 2017, le mini-incident diplomatique provoqué par la nouvelle administration Trump qui s'est adressée directement à Taïwan).
Force est de contaster qu'il est difficile de trouver un cas similaire à la Bretagne, tant note situation paraît particulière. De nombreuses archives demandent à être lues pour peu qu'elles nous soient accessibles, du temps nous est nécessaire pour cela. Ce n'est pas pour autant que Breizh ne dispose pas déjà de suffisament d'arguments pour commencer à travailler sur notre reconnaissance et pour réclamer à qui de droit que Breizh soit entendues pour ce qui concernent ses droits propres à un Etat comme ceux dus au peuple breton.

Dans les exemples suivants, la jurisprudence va nous permettre d'aborder les difficultés d'application des éléments constitutifs mentionnés supra.

1) Le cas palestinien

Un gouvernement pour la Palestine
En 1988, l'OLP (Organisation de Libération de la Palestine) déclare l'existence d'un gouvernement pour la Palestine. Problème: l'OLP n'exerçait aucun pouvoir effectif sur le territoire palestinien. Qu'il soit reconnu ou non par la population palestinienne ne change rien, les pouvoirs sont dans les mains israëliennes.
Ainsi, Breizh pourrait se doter d'un gouvernement, mais si ce dernier n'exerce aucun pouvoir sur le territoire, ses prétentions sont vaines. Inutile il est d'aborder l'éventualité qu'il ne soit pas reconnu par la population, telle une dictature autoproclamée...
Le 13 septembre 1993, sont signés les accords d'Oslo. Ces accords sur l'autonomie de la Palestine - accords qui conduisit les trois acteurs principaux (Yasser Arafat, Shimon Peres et Yitzhak Rabin) à l'obtention du prix Nobel de la paix 1994 - posèrent les jalons pour régler le conflit israélo-palestinien et établir les bases d'une autonomie palestinienne à l'intérieur des frontières de 1967. L'autorité palestinienne est reconnue pour exercer des compétences qui entrent dans ce critère du "contrôle effectif du gouvernement sur son territoire". Le contrôle n'est que partiel, Israël continuant à y exercer un contrôle général et même possède l'exclusivité d'une partie de la Palestine (les colonies de CisJordanie) pour des raisons sécuritaires et stratégiques.
Ce simple contrôle partiel de son territoire suffit à certains Etats pour statuer que le contrôle n'est pas effectif sur le territoire palestinien, et donc refusent de reconnaître en l'état la Palestine en qualité d'Etat.

La Palestine occupée
Notons que la Palestine est dans une situation d'occupation, Israël exerçant son autorité sur son territoire. Cette occupation se distingue de l'annexion (Israël fut d'ailleurs critiqué pour avoir tenté d'annexer la partie palestinienne de Jerusalem). A contrario d'une annexion, l'occupation ne fait pas perdre le statut d'Etat à la Palestine, même si l'Autorité palestinienne est incapable d'exercer de manière effective ses pouvoirs souverain.
Il n'empêche que l'Etat palestinien n'a pas pour autant été formellement établi, notamment en raison du refus du plan de partition de la Palestine pour sa partie arabe et de l'occupation de territoires palestiniens par des Etats arabes voisins puis par Israël à partie de 1967.
Les résolutions de l'Assemblée générales des Nations Unies (2535B et 2649) mentionnEnt que comme tout peuple, celui de Palestine a droit de disposer de lui-même. Dans les faits, l'application du droit du peuple palestinien à l'autodétermination est impossible dans la mesure où le critère de l'effectivité de son gouvernement sur son territoire fait défaut. La communauté internationale peut malgré tout procéder à la reconnaissance de l'Etat palestinien, premier pas vers l'acquisition du statut d'Etat.
L'absence de contrôle effectif de l'Autorité palestinienne sur l'ensemble de son territoire ne constitue pas en soi un élément lui interdisant d'accéder au statut d'Etat.
A noter: obtenir le statut d'Etat n'entraîne pas une admission automatique à l'ONU ; les admissions étant sujettes aux vétos(1).

Deux autorités institutionnelles palestiniennes
L'OLP, organisation représentant le peuple palestinien est la seule institution compétente pur agir au niveau international.
L'Autorité palestinienne est chargée d'exercer la fonction de gouvernement dans le territoire palestinien mais est incompétente au niveau international. Elle ne représente que la population habitant dans les territoires occupés.
Cette autorité bicéphale apporte confusion. La création d'un Ministère des affaires étrangères par l'Autorité palestinienne accroît cette confusion. Deux gouvernements pour un même territoire...

Être membre de plusieurs organisations internationales?
C'est la voie choisie par l'Autorité palestinienne. Si aucune organisation internationale n'est habilitée à reconnaître un Etat, l'admission de l'entité palestinienne en tant qu' "Etat membre" d'une organisation internationale implique indirectement que les Etats votat en faveur de l'admission reconnaissent à cette entité la qualité d'Etat. Exemple:
Le 5 octobre 2011, la Palestine fut admise à l'UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture).
L'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) est une autre cible.

Signer et Ratifier des textes internationaux?
La reconnaissance d'une entité en qualité d'Etat par la société des Etats, permet de s'engager dans des relations juridiques avec les Etats tiers et notamment de ratifier le Statut de la Cour Pénale Internationale. La ratification de ce statut est la condition sine quanon pour qu'un Etat puisse en tirer des droits et des obligations internationales non négligeables.

-------------------------------------------------------------
(1) Admission à l'ONU d'un Etat en tant que membre:
  • a) Le Conseil de Sécurité doit recommander l'admission du candidat par un vote de 9 des 15 membres du Conseil, incluant l'acceptation des 5 membres permanents (Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni & Russie), lesquels disposent du droit de véto.
  • b) L'Assemblée générale de l'ONU doit voter par une majorité des deux tiers pour que soit acquis le nouvel Etat en qualité de membre.
1a) Admission à l'ONU d'un Etat en tant que non-membre:
a)L'Assemblée générale de l'ONU vote à la majorité simple. Pas d'intervention du Conseil de Sécurité, pas de droit de véto. Actuellement sont non-membre: la Palestine, le Vatican, l'Abkhazie, Chypre du Nord, Haut-Karabagh, Kosovo, Ossétie du Sud, République arabe sahraouie démocratique, Somaliland et la Transnistrie.
1b) La Palestine, observatrice à l'ONU: elle n'est pour l'heure reconnue que comme une entité ayant qualité d'observateur aux sessions et aux travaux de l'Assemblée générale, ce qui lui permet de disposer d'une Mission permanente auprès de l'ONU.
1c) Candidature d'un Etat à l'admission en qualité de membre: d'un point de vue juridique, la candidature contraint l'entité demandeuse à affirmer qu'elle est déjà un Etat (condition d'admission établie à l'article 4.1 de la Charte des Nations Unies). C'est le cas de la Palestine mais sa demande d'admission visait principalement à affermir son statut d'Etat sur la scène internationale.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

2)Le cas Tibétain

Le Tibet est un territoire qui fut administré jusqu'en 1951 (et ce depuis 1911) par le gouvernement du dalaï-lama. Avant cela, le Tbet avait le statut d'Etat depuis plus de 1.000 ans. Entre 1911 et 1949, il était totalement indépendant.
Le 7 oct. 1950, la Chine envahit le Tibet, se justifiant par deux arguments: le Tibet a toujours fait partie intégrante de la Chine et la nécessité de libérer son économie et son mode de vie jugé "sous-développé".
Bien qu'ayant eu le statut d'Etat, et malgré le non-respect l'accord de mai 1951 - quelques années après cet accord, les droits de l'homme furent bafoués et continuent de l'être - le Tibet n'a toujours pas acquérit son statut d'Etat qu'elle avait pourtant. Pourquoi?
La situation actuelle démontre la minorité tibétaine n'a pas su persuader les grandes puissance d'admettre le Tibet au rang d'Etat, elle ne bénéficie pas de soutien de la part des grandes puissances (notamment par une reconnaissance) pour contre-balancer l'opposition officielle de la Chine.(2)
Tant que le discours officiel(3) de la Chine ne bougera pas d'un iota - pour rappel, elle est membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU, disposant donc d'un droit de véto - la situation perdurera.

3)Le cas Sud-soudanais

2011, 9 juillet: proclamation officielle de l'indépendance du Sud-Soudan.
2011, 13 juillet: résolution 1999. Le Conseil de Sécurité se prononce pour l'admission du Sud-Soudan. Aucun des membres permanents n'utilise son droit de véto, le minimum des 9 voix sur 15 est requis.
2011, 14 juillet: 66ème session de l'Assemblée générale. Les 192 membres valident l'admission, le Sud-Soudan est admis au sein des Nations Unies.
En un peu plus d'un mois, le Sud-Soudan accède ainsi au statut d'Etat, membre de l'ONU qui plus est!
Malgré cette reconnaissance de la communauté internationale, y compris donc celle du Soudan, subsistent des désaccords profonds - ces désaccords reposent essentiellement sur le partage des ressources pétrolières, les 3/4 des gisements étant situés au Sud-Soudan mais les oléoducs traversent le Soudan - et des affrontements meurtriers perdurent. Les négociations entre les deux Etats sont rompues

4)Le Cas lybien

2011, 15 février: repression meurtrière de l'armée lybienne lors des manifestations de Benghazi dénonçant le régime du Colonel Kadhafi. Naît un CNT (Conseil National de Transition) et un Gouvernement provisoire est créé dès le 5 mars.
2011, 17 mars: résolution 1973 de l'ONU. Des interventions aériennes sont décidées pour venir en rotection de la population civile.
2011, 7 juin: Alain Juppé, Ministre français des Affaires Etrangères, reconnaît officiellement le CNT, reconnaissant à ce dernier être le seul titulaire des pouvoirs gouvernementaux dans ses rapports avec la France.(4a)
2011, 16 sept.: l'Assemblée générale des Nations Unies accréditent les représentants du CNT lybien au sein des Nations Unies. De nouveaux pays reconnaissent alors le CNT.(4b)

Ce cas démontre que la reconnaissance internationale d'un nouveau gouvernement peut faire suite à des violaions des droits de l'homme et de minorités. Notons l'importance de l'instrumentalisation des Etats dans des pays tiers et des intérêts qu'ils peuvent en tirer.(5)


--------------------------
(2) Le cas de Taïwan:
Oct. 1941, la proclamation de la République Populaire de Chine entraîne l'administration de l'île par la Chine. Si l''ONU reconnut le gouvernement de Taipei, par sa résolution 2758 du 25 oct. 1971, elle reconnait la République Populaire de Chine comme seule représentante de la Chine aux Etats-Unis, excluant de fait Taïwan. Depuis, les demandes d'admission comme membre se succèdent, en vain.

(3) Discours officiel: la Chine se base sur les liens personnels établis de longues dates entre le Dalaï-Lama et l'empereur (ce que dénonce le Tibet depuis le début du XXème siècle) pour asseoir l'appartenance du Tibet à la Chine et nie toujours les violences commises lors de la "libération pacifique" du Tibet après 1950 et sa "réforme démocratique" d'après 1959. Logiquement, elle nie la légitimité du mouvement populaire de résistance qui a suivi.

(4a) Lybie-Emboîtent les pas de la France: Etats-Unis, Emirats Arabes Unis, Qatar, Royaume-Uni, Russie et Turquie.
(4b) Lybie: l'Union Africaine reconnaît le CNT lybien le 20 sept. 2011.

(5) Autres exemples: Irak (régime Sadam Hussein), Afghanistan, entre autres.
----------------------------------------------------------------------------------------------

 
« La seule dépendance permise à une communauté étatique est celle des lois internationales. »



**************
SECTION III
**************


BREIZH, COLONIE FRANCAISE?


Considérant que la France est un Etat occupant le territoire breton,
Considérant que le pouvoir gouvernemental exercé en Breizh est centralisé depuis Pariz,
Considérant que les Bretons doivent obéor aux lois françaises et respecter sa Constitution,
Considérant que Breizh fut souveraine et que les traités de 1498 et de 1532 sont toujours spoliés,
Considérant que le Parlement de Bretagne récemment réveillé est la seule voix démocratique habilitée à défendre et représenter les intérêts de Breizh et des bretons,

Nous pouvons considérer que la situation de la Bretagne actuelle est très similaire à celle d’une colonie ; une annexion pure et simple!
Dans sa grande bonté, la République française octroie les mêmes droits aux Bretons qu’à tout autre population de l’Hexagone - Il existe malgré tout des différences (inégalité –inéquité) dans le pays prônant l’ « Unicité de la République Française » - mais continue d’assimiler (pacifiquement aujourd’hui, avec violence autrefois) la population bretonne au prix d’une parfaite déculturation. Le résultat est patent : perte d’identité, déclin des langues de Bretagne…
Quel pourrait être le modus operandi qui conduirait la métropole française à accompagner son ancienne colonie qu’est la Bretagne vers son autonomie ?
Quelles pourraient être les relations de la France avec cet Etat nouveau ?
Quels seraient les textes qui accompagneraient une séparation progressive, programmée ? Un traité ? Une ou des Conventions ?
Une Constitution serait –elle mise en place avant l’accession de Breizh à l’indépendance ?


Au regard du droit international, Breizh n’a jamais fait partie de la France. Cette dernière se comporte sans nul doute tel un pays colonial :
• Incorporation de la Bretagne dans ses frontières sans validation du peuple breton,
• Abolition en 1789 de nos Institutions autonomes jusqu’alors,
• Allégeance forcée aux lois françaises,
• Fiscalité écrasante,
• Destruction de notre culture, de nos langues au nom de l’unicité de la République,
• Partition de la Bretagne par simples décrets,
• Débretonisation du territoire, négationisme,
• Crime contre l’humanité
• Etc.


NB: les Nations Unies ne reconnaissent que deux peuples autochtones à la France (les Kanaks entre autres), ils ne résident pas en métropole


**************
SECTION IV
**************


SIGNER & RATIFIER DES TEXTES INTERNATIONAUX

Par la signature de textes internationaux (Traités, Conventions, Pactes etc.), une entité atteste qu'elle en respectera le contenu, et dans le concert des Nations, ces textes leurs octroient des droits.
A bien déterminer le caractère contraignant pour un Etat que revêt un texte signé et ratifié.

I - LE DOMAINE DES DROITS ACQUIS

I.A - Les droits d'une Nation, d'un Etat

Qui dit Traité, dit Etat ; autrement dit, il est interdit à Breizh de signer ou ratifier un traité. Par contre, en ayant signé auparavant, elle dispose d'un statut passé qu'elle peut défendre pour retrouver sa souveraineté et ses droits : les Traités de 1498 et 1532.

Ce statut d’État étant perdu, dans l'immédiat, rien ne nous interdit pour faire prévaloir les droits du peuple breton. De nombreux textes internationaux existent, problème :
- les Bretons ne sont pas considérés comme un peuple autochtone par l'ONU, les Nations Unies considérant la France comme une seule entité ?
- les droits et devoirs des Nations, notamment celui de la non-ingérence, induit qu'aucun Etat ne peut apporter de soutien à une entité faisant sécession,
entre autres.

I.B - Les droits fondamentaux de l'Homme

1) Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (AG/N.U, 1948)
  • - Le droit à l'égalité et le droit de vivre à l'abri de toute discrimination,
    - Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité personnelle,
    - Le droit à l'égalité devant la loi,
    - Le droit à la vie privée,
    - Le droit au procès équitable,
    - Le droit à la liberté de croyance et de religion,
    - La liberté d'opinion,
    - Droit de se réunir pacifiquement et la liberté d'association,
    - Droit de participer à la direction des affaires publiques,
    - Droit au travail,
    - Droit à un niveau de vie suffisant,
    - Droit à l'éducation.
Non juridiquement contraignant, seulement possibilité d'interventions publiques à l'ONU ou des médias au sujet de violations.

2) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (AG/NU 1966, 16 déc.) - Résolution 2200 A (XXI)
Type: Convention internationale
Juridiquement contraignant, assorti d'un mécanisme de recours devant l'organe crée aux fins de l'application du traité.
Entrée en vigueur: 1976, 23 mars
Application: ratifié par 168 Etats (ratifié par la France en 1980, 4 nov.)
nb: la France a émis une réserve pour l'article 27 au nom de l'universalisme républicain, elle n'est pas concernée par celui-ci
  • Art.27 : « Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »
L'argument habituel: la République est "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, l inguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne "fiche" pas ses résidents par catégories raciales etc.
En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve...

3) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (AG/NU1966, 16 déc.)
Type: Traité international
Juridiquement contraignant mais non-assorti d'un mécanisme de recours
Entrée en vigueur: 1976, 3 janv.
Application: 164 ratifications au 16 mars 2016.
nb: y compris, droit du travil, droit à la santé, droit à l'éducation et droit à un niveau de vie suffisant.

4) Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (AG/NU 1948, 9 déc.)
Type: Traité de droit international
Entrée en vigueur: 1951, 12 janv.
Application: signé et ratifié par la France

5) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (AG/NU 1965, 21 déc.)
Type: Convention internationale
Juridiquement contraignant, assorti d'un mécanisme de recours, possibilité de formuler des observations ou des critiques à propos du contenu des rapports.
Entrée en vigueur: 1969, 4 janv.
Signataires: France en 1971

6) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (AG/NU 1979, 18 déc.)
Juridiquement contraignant mais non-assorti d'un mécanisme de recours
Entrée en vigueur: 1981, 3 sept.
Application: tous les pays, exceptés: Iran, Somalie, Soudan Îles Tonga et Vatican

7) Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (AG/NU 1981, 25 nov.)
Résolution 36/55

8) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (AG/NU 1984, 10 déc.)
Type: Traité
Juridiquement contraignant, assorti d'un mécanisme de recours par des interventions publiques à l'ONU ou dans les médias au sujet de violations.
Entrée en vigueur: 1987, 26 juin.
Application: 83 pays signataires, 20 ratifications
Protocole facultatif concernant un système de visites régulières par des organismes indépendants
AG/NU 2002, 18 déc. (Entrée en vigueur 2006, 22 juin)
Ratifié par la France en 2008, nov.

9) Déclaration sur le droit au développement à 25 ans (AG/NU 1986, 4 déc.)

10) Convention relative aux droits de l’enfant (AG/NU 1989, 20 nov.)
Convention de New-York
Type: Traité
Juridiquement contraignant mais non-assorti d'un mécanisme de recours
Entrée en vigueur: 1990, 2 sept.
Application: tous les pays, excepté: Etats-Unis

11) Convention No 169 de l’Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (Convention OIT No 169, 1989)
Type: Convention de l'OIT
En 2010, la France n'a pas ratifié la Convention 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux qui, selon les organisations qui défendent sa ratification, est le seul instrument juridique international vraiment contraignant relatif aux peuples indigènes et tribaux, reconnaissant notamment leurs droits collectifs à la terre et leur droit à l’autodétermination. Dans un rapport publié le 27 août 2010, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations unies a appellé le gouvernement français à ratifier cette convention.

Selon certains constitutionnalistes, la ratification de cette convention par la France nécessiterait une modification préalable de la constitution afin de supprimer les références relatives à l'égalité des citoyens devant la loi et à l'indivisibilité de la République. En effet, en prévoyant des droits spécifiques à certains individus en fonction de leur origine ethnique et en prévoyant la prévalence de droits collectifs sur les droits individuels, l'opposabilité juridique de cette convention face à la constitution semble incertaine.
Réponse du Ministères des A.E publiée dans le JO du Sénat le 26 déc. 2013: ch annexe

12) Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (AG/NU 1992, 18 déc.)
Résolution 47/135
 
Art. premier
«1. Les Etats protègent l'existence et l'identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorités, sur leurs territoires respectifs, et favorisent l'instauration des conditions propres à promouvoir cette identité.
2. Les Etats adoptent les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour parvenir à ces fins.. »
 
Article 4
«1. Les Etats prennent, le cas échéant, des mesures pour que les personnes appartenant à des minorités puissent exercer intégralement et effectivement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, sans aucune discrimination et dans des conditions de pleine égalité devant la loi.
2. Les Etats prennent des mesures pour créer des conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités d'exprimer leurs propres particularités et de développer leur culture, leur langue, leurs traditions et leurs coutumes, sauf dans le cas de pratiques spécifiques qui constituent une infraction à la législation nationale et sont contraires aux normes internationales.
3. Les Etats devraient prendre des mesures appropriées pour que, dans la mesure du possible, les personnes appartenant à des minorités aient la possibilité d'apprendre leur langue maternelle ou de recevoir une instruction dans leur langue maternelle.
4. Les Etats devraient, le cas échéant, prendre des mesures dans le domaine de l'éducation afin d'encourager la connaissance de l'histoire, des traditions, de la langue et de la culture des minorités qui vivent sur leurs territoires. Les personnes appartenant à des minorités devraient avoir la possibilité d'apprendre à connaître la société dans son ensemble.
5. Les Etats devraient envisager des mesures appropriées pour que les personnes appartenant à des minorités puissent participer pleinement au progrès et au développement économiques de leur pays.. »



************
SECTION V
************


ADHERER A DES ORGANISATIONS INTERNATONALES





******************************************************************************************************************************************************************************
Sources :

« De la Reconnaissance en droit international », pages 85-92, Les Cahiers de droit, vol. 6, n°2, 1965
André Jolicoeur

Principe de non intervention : théorie et pratique dans les relations interaméricaines
J.NOEL, EUB, Bruylant, Bruxelles, 1981

« Du principe de non-intervention », Revue de droit contemporain
G.MENCER, Larcier, Bruxelles, 1964

« Réflexions philosophiques sur le problème de l’intervention »
R.COSTE, R.G.D.I.P, Bruylant, Bruxelles, 1967 (p370)

Droit des gens
J.SALMON

« La décolonisation et le rôle des traités et des Constitutions »
G. FISHER

« Souveraineté de l’Etat et hiérarchie des normes
J.COMBACAU, Cahiers du Conseil constitutionnel n°9, fév. 2001

Rapport de la 1ère commission de la conférence de San Francisco

Charte des Nations Unies

124ème session du Conseil de Sécurité (11 mai 1965)

Résolution 2625 (XXV) du 24 oct. 1970 suite à la 21ème session de l’AG/N.U

« Charte pour la Bretagne souveraine », Livre Bleu de la Bretagne
Louis Mélennec, p83 et suivantes